shadow shadow

Négocier le partage de responsabilité entre les constructeurs : la convention CRAC

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a, entre autres choses, créé le mécanisme de l'assurance Dommages Ouvrage.

Le principe est simple : suite à un sinistre de nature décennale, l'assureur DO indemnise dans de brefs délais le maître de l'ouvrage et récupère l'argent qu'il a versé auprès des divers assureurs en garantie décennale des divers intervenants à l'opération de construire.

Il a été en revanche beaucoup plus difficile d'obtenir une adhésion des différents assureurs aux propositions de répartition formulées par l'expert mandaté par l'assureur DO.

Afin de mettre un terme à des discussions interminables une grande négociation s'est instaurée entre la quasi totalité des assureurs susceptibles d'être actionnés sur le fondement de la garantie décennale (environ une soixantaine de compagnies) pour établir un barème de répartition entre les différents intervenants à l'opération de construire.

C'est ainsi qu'est née "La Convention de Règlements Assurances Construction" appelée convention CRAC.

Depuis 1983 le texte a été modifié et la dernière version est de 1988.

L'élément central de ce document de 47 pages est le tableau récapitulatif ci-joint Bareme de prefinancementbareme-de-prefinancement.pdf (31.03 Ko).

Comment lire ce tableau ?

Prenons un exemple :

A la rubrique Conception Générale on peut lire : Entreprise "40", Maître d'oeuvre "60", BET "-", Contrôleur Technique "- ", ce qui signifie que dans le cadre d'un chantier sans BET et sans Contrôleur Technique, une faute de conception générale engage la responsabilité du maître d'oeuvre à hauteur de 60 % et celle de l'entreprise à hauteur de 40 %.

Les 46 autres pages ce cette convention apportent des précisions, suivant les types d'éléments constructifs, sur ce qu'il faut entendre par une faute de conception générale, de conception calcul, etc...

Quel est l'intérêt de cette convention dans le cadre de négociations qui n'ont rien à voir avec l'assurance DO ?

En fait, bien qu'à l'origine cette convention s'est voulue confidentielle, elle a fini par devenir connue de tous les experts en construction, des avocats spécialisés en droit immobilier.

Il est bien évident qu'une répartition selon les clés du barème de préfinancement peut difficilement être considérée comme inacceptable par les assureurs concernés qui ont eux-mêmes signé cette convention.

C'est donc un point de repère précieux pour ceux qui sont amenés à évaluer les responsabilités ou les négocier.

Quelle est la valeur juridique de cette convention, hors le contexte de la DO ?

Clairement : aucune force contraignante.

Il serait même inopportun pour un expert judiciaire de motiver son appréciation sur les responsabilités en se fondant explicitement sur ce barème.

A l'expérience, la production de ce barème devant un Tribunal ne semble pas avoir une quelconque influence sur les décisions rendues.

Ce barème correspond-il à pratique jurisprudentielle ?

Le recoupement est loin d'être évident.

On ne prendra qu'un seul exemple : celui d'une faute de conception générale lorsque seule une entreprise et un maître d'oeuvre sont présents sur le chantier.

Le barème prévoit une répartition 40 % entreprise et 60 % maître d'oeuvre.

Certes, la norme AFNOR P030001 applicable aux marchés de travaux privés prévoit que l'entrepreneur qui est à même de déceler une faute de conception doit en alerter le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage, toutefois, on ne peut pas dire qu'il est dans les habitudes des tribunaux de faire supporter à hauteur de 40 % à l'entreprise la responsabilité d'une faute de conception générale.

Une répartition 20 % entrepris et 80 % maître d'oeuvre semble plus dans la pratique des tribunaux.

 

 

 

IMMOBILIER