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Expertise : Les contradictions du contradictoire

Jadis tout était clair : Par application de l'article 16 alinéa 1 du Code de procédure civile "Le Juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction".

 

Un constat d'huissier n'avait pas plus de force juridique que les constatations d'un mandataire salarié, un rapport amiable établi de manière non contradictoire pouvait tout au plus servir à demander au juge des référés la désignation d'un Expert Judiciaire qui, lui, allait procéder de manière contradictoire.

Mais ça, c'était avant...

Aujourd'hui, on assiste à une situation bien paradoxale :

  1. En matière d'expertise judiciaire le principe du contradictoire reste assez rigoureusement observé
  2. En matière d'expertise amiable non contradictoires, celle-ci se trouve avoir une valeur probante
  3. Le résultat pratique de cette situation semble bien dommageable

1) Le contradictoire en matière d'expertise judiciaire

L'avis de l'Expert Judiciaire a été jugé inopposable aux parties à l'instance qui n'ont pas été convoquées à toutes les opérations d'expertise (exemple : CIV.III, 4 février 1986 ; Cass. Soc. 4 juin 1986, Bull. Civ. 1986, V N° 279 ; CIV.I, 28 juin 1989, Bull. Civ. 1989, I N° 261).

Tout au plus a-t-il été jugé qu'une condamnation pouvait intervenir alors que le rapport d'expertise judiciaire était inopposable, dès lors que la décision de condamnation se fondait sur des pièces et documents régulièrement communiqués et discutés et non sur le rapport.

2) S'agissant des constatations non contradictoires

Un constat d'huissier même non contradictoirement dressé vaut à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties (CIV.I, 12 avril 2005, Bull. Civ. I N° 181).

depuis l'Arrêt de la 2ème Chambre du 24 septembre 2002 (Bull. Civ.II N° 220) tout rapport amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il soumis à la libre discussion des parties.

Idem CIV.I, 11 mars 2003.

Le principe de "la libre discussion des parties" est tout à fait illusoire.

Dans la pratique, soit le juge estime que le rapport (qu'il soit judiciaire ou amiable) est exploitable et ce rapport est entériné systématiquement, soit le rapport apparaît totalement inexploitable (par exemple car trop confus, comportant des contradictions manifestes) et il sera rejeté des débats.

Toutefois, même si cela est théoriquement possible, il n'arrive quasiment jamais que le juge entérine un rapport en apportant un correctif ou sur un plan technique ou sur une question d'évaluation du coût des travaux de reprise.

Ainsi, concrètement, "la libre discussion des parties" est une formule totalement creuse.

Il est d'ailleurs assez logique que les magistrats n'interviennent pas dans les domaines techniques : ils ne sont pas techniciens de la construction et ils excèderaient leur sphère d'intervention s'ils émettaient des considérations sur le plan technique.

Donc, on comprendra bien que la porte est grande ouverte à tous les abus.

Reste aussi la question de la sécurité juridique : Est-il raisonnable pour un praticien du droit d'engager son client dans une procédure sur le fondement d'un rapport non contradictoire ?

Certes, il y a la jurisprudence de la Cour de Cassation, mais il y a des juridictions (et on les comprend !) qui sont viscéralement attachées au principe du contradictoire.

Il semble difficilement imaginable de prendre le risque de se heurter à un débouté dans le cas d'un véritable sinistre de dommages importants.

Il serait souhaitable que la pratique s'oriente vers des rapports amiables, mais aux conditions suivantes :

  • Que l'Expert soit choisi par les deux parties
  • Que cet Expert soumette ses conclusions à la contradiction avant de rendre son rapport.

Les avantages de cette manière de procéder sont multiples :

  • D'abord la qualité de l'Expert choisi par les parties et leurs praticiens qui connaissent bien le milieu de l'expertise et les experts de confiance
  • La maîtrise des coûts car la mission de l'Expert doit être précédée d'un devis 
  • Le consensus des parties au vu des conclusions de l'Expert qu'elles ont choisi elles-mêmes.