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Droit administratif

Une citation n’interrompt la prescription qu’à la double condition d’émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait

CE, 7 octobre 2009 – Atelier des Maitres d’œuvres (ATMO) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021136824&fastReqId=1787911308&fastPos=1),

Compagnie les Souscripteurs des Lloyds de Londres – Req N° 308163 ; CE, 12 mars 2014 N° 364429 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028717869&fastReqId=1563883839&fastPos=1)

Dans les faits, la question se pose lors d’opérations d’expertise judiciaire.

Il arrive souvent que les opérations de l’Expert commencent peu de temps avant l’expiration de la garantie décennale et que ces opérations d’expertise se poursuivent au-delà de ce délai.

Devant le Juge judiciaire, dès qu’une partie est attraite aux opérations d’expertise durant le délai de garantie décennale, le délai est interrompu et cette interruption profite à tous les participants aux opérations d’expertise.

En droit administratif la solution est tout à fait différente.

On prendra un exemple : le maître d’ouvrage public fait une requête en référé à l’encontre de l’architecte.

L’architecte, de son côté, fait une requête pour appeler aux opérations d’expertise diverses entreprises suite à quoi le délai de 10 ans passé la réception expire.

L’Expert Judiciaire dépose son rapport.

Le résultat est que le maître d’ouvrage ne peut plus demander que la seule condamnation de l’architecte.

La situation est aggravée par les dispositions de l’article R.532-3 du Code de justice administrative qui prévoit que : « Le juge des référés peut, à la demande d’une partie, dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou, à la demande de l’Expert formée à tout moment, étendre l’expertise à d’autres personnes ou mettre hors de cause une ou plusieurs parties ».

Concrètement, si une extension des opérations d’expertise est demandée par l’Expert Judiciaire, cette demande n’aura aucune vocation à interrompre la prescription décennale.

Ainsi, une fois passé le délai de deux mois suivant la première réunion d’expertise, la procédure n’est plus rattrapable.

Or, il arrive bien souvent que les responsables ne soient identifiés qu’assez tardivement.

Dans ce cas, la bonne pratique oblige à déposer une requête au fond devant le Tribunal Administratif à l’encontre des nouveaux mis en cause, ceci pour interrompre le délai, même si les responsabilités ne sont pas encore clairement déterminées.

Justice