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Copropriété sans trésorerie

Que peut faire le Syndic professionnel ? L'Aide Juridictionnelle peut-elle être obtenue ?

Copropriete

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Article 29-1) prévoit que si l'équilibre financier du Syndicat est gravement compromis ou si le Syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le Président du Tribunal de Grande Instance peut désigner un administrateur provisoire pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété et ainsi, notamment, d'engager des recours à l'encontre des copropriétaires défaillants.

L'intérêt de cette disposition est que dès lors qu'un administrateur provisoire est ainsi désigné la copropriété, par application de l'Article 2 de la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991 peut bénéficier pour l'exercice des actions de recouvrement des créances, tant en demande qu'en défense, de l'aide juridictionnelle.

Il convient de préciser que la demande de désignation d'un administrateur provisoire dans ce cas met un terme au mandat donné au Syndic de copropriété lequel, évidemment, peut être rétabli dans ses fonctions à la fin de l'intervention de l'administrateur provisoire.

Cette intervention peut d'ailleurs être fort courte et limitée au temps nécessaire pour obtenir la décision d'aide juridictionnelle.

 

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