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Contrat de construction de maisons individuelles

Quels sont les travaux que le maître de l’ouvrage se réserve d’exécuter lui-même et qui doivent être chiffrés par le constructeur ?

Contrat

Rappel de la législation :

Selon l’article L.231-2 du Code de la construction et de l’habitation le contrat de CMI doit notamment prévoir le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution en précisant notamment : « Le coût des travaux dont le maitre d’ouvrage se réserve l’exécution, ceux-ci étant chiffrés par le constructeur et faisant l’objet, de la part du maître de l’ouvrage, d’une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ».

Ce principe est développé dans l’article R.231-4 du CCH qui indique : « I – Est aussi annexée au contrat visé à l’article L.231-2 une notice descriptive conforme au modèle type agréé par Arrêté du Ministre chargé de la construction et de l’habitation, indiquant les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieurs ou extérieurs qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble ».

La question qui va se poser, évidemment, est de savoir quels sont les travaux d’équipement intérieurs indispensables à l’utilisation de l’immeuble.

Par Arrêt du 21 janvier 2015 (http://www.legifrance.gouv.fr/), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation apporte les précisions suivantes :

  • Les aménagements de clôtures et des espaces verts ne font pas partie des éléments indispensables à l’utilisation de l’immeuble

  • En revanche, les revêtements muraux sont considérés comme des éléments indispensables à l’utilisation de l’immeuble.

 

Conséquences :

Le maître d’ouvrage était donc parfaitement fondé à refuser la réception, ce qui implique que les pénalités de retard pouvaient continuer à courir.

Bien sûr, le constructeur devra prendre en charge le coût de mise en place des revêtements muraux.

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