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Assurance dommages ouvrage

Je fais construire mon habitation, est-il utile de souscrire une assurance dommages ouvrage (DO) ?

Tout d'abord, est-ce obligatoire ?

Le défaut de souscription d'une DO est en principe pénalement sanctionnable.

Toutefois, l'Article L.243-3 du Code des Assurances induit une exception d'importance :

"Les sanctions pénales applicables en cas de défaut de souscription d'une police dommages ouvrage ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint".

Donc, attention, il est inexact de dire (comme on peut souvent le lire sur le web...) que l'absence de DO n'est pas pénalement sanctionnable pour les particuliers. Elle le serait dans le cas d'un particulier faisant construire pour mettre à bail et non pour l'occuper lui-même ou ses proches.

Autre réserve : ce n'est pas parce que l'absence de souscription n'est pas pénalement sanctionnable qu'elle n'est pas obligatoire.

En effet, la souscription d'une assurance DO reste une obligation civile ; sur ce point l'alinéa 1 de l'Article L.242-1 du Code des Assurances est très clair :

Art. L242-1. - (L. n° 78-12, 4 janv. 1978, art. 12 ; L. n° 81-5, 7 janv. 1981, art. 36-III ; L. n° 89-1014, 31 déc. 1989, art. 47-I et 60 ; L. n° 94-5, 4 janv. 1994, art. 6-III et 43-I, à compter du 1er juillet 1994)

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1 792 du Code Civil.

Ceci posé, quelle est donc la sanction de cette obligation civile ?

Théoriquement, il pourrait être reproché à un maître d'ouvrage (celui pour le compte de qui l'on construit) d'être à l'origine de l'aggravation de dommages qui aurait pu être évitée (l'aggravation) si, justement, un assureur DO était venu, dans les délais qui lui étaient impartis, préfinancer les travaux de reprise.

"Théoriquement", car, à dire vrai, cette thèse, pourtant empreinte de logique, n'a jamais connu de succès auprès des Tribunaux.

Dès lors, en l'état de la Jurisprudence, il est possible de conclure que rien ne sanctionne l'obligation du maître d'ouvrage qui fait construire pour y habiter, de souscrire une DO.

Mais, est-ce vraiment utile ?

La question doit être examinée sous deux angles : après réception et avant réception.

a) Après réception

Le principe est que la DO doit régler le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres de nature décennale dans des délais relativement brefs et sans discussion sur les responsabilités de tel ou tel constructeur. Après avoir payé, la DO fera son affaire du recours à l'encontre des constructeurs.

Formidable, non ? quand on sait le coût et la longueur d'un procès en matière de construction ! ! La réalité, quant à elle, est moins "formidable".

Tout d'abord, l'assureur DO, pour faciliter un recours amiable à l'encontre des assureurs des constructeurs, va avoir une nette tendance à minimiser le sinistre. C'est logique : s'il s'avérait que l'assureur DO a trop indemnisé, celui-ci risquerait de supporter seul le prix du dépassement. Alors, le moins que l'on puisse dire est que l'assureur DO va jouer la carte de la prudence et formuler des propositions sur lesquelles les autres assureurs ne peuvent qu'être d'accord.

Ainsi, en résumé, l'assuré va payer fort cher une assurance qui rapidement fera une proposition souvent insuffisante et qui ne fera pas de proposition du tout si son propre recours soulève la moindre difficulté.

Sur le critère d'un sinistre décennal, la souscription d'une DO semble donc injustifiée puisque concrètement elle n’évite le procès que si le maître d’ouvrage accepte d’être mal indemnisé ou pas indemnisé du tout.

b) Avant réception

Le cas de figure est hélas plus que courant : une entreprise peu scrupuleuse abandonne le chantier avant la réception en laissant de graves désordres et dépose le bilan ou organise son insolvabilité.

Dans ce cas, le maître de l'ouvrage n'a aucun recours : l'assurance décennale du constructeur ne couvre que les ouvrages réceptionnés et ne paiera pas.

Ce type d'affaire est bien souvent dramatique car les familles s'endettent presque toujours jusqu'au dernier sou pour faire construire et n'ont les moyens ni d'engager un procès (qui, d'ailleurs ne servirait à rien) ni de payer par eux-mêmes le coût des réparations.

L'assurance DO permet dans ce cas, après mise en demeure infructueuse de l'entreprise, ou sans mise en demeure si elle a déposé le bilan, de préfinancer les travaux de reprise (attention : de reprise, pas d'achèvement).

L'utilité est donc ici évidente.

Une réserve toutefois : les assureurs, en DO, ont souvent du mal à admettre qu’ils puissent intervenir sur des désordres survenus avant réception. C’est bien souvent au vu d’une action en justice que l’assureur finit par céder.

Trop souvent on voit des experts DO aux termes de leur rapport indiquer que le désordre n’est pas de nature décennale, c’est-à-dire qu’il n’est pas d’une gravité suffisante pour que l’on puisse considérer qu’il rend l’immeuble impropre à sa destination ou que la solidité de l’immeuble est compromise.

Dans le cas de chantiers abandonnés par l’entreprise, les garanties d’achèvement (extrinsèque pour les ventes en l’état futur d’achèvement et garantie de livraison à prix et délais convenus pour les constructeurs de maisons individuelles) fonctionnent très bien et on peut réellement se demander quelle est l’utilité d’une dommage ouvrages lorsque ces garanties sont présentes.

Il serait certes tentant d’imaginer de souscrire simplement une garantie d’achèvement et pas de dommage ouvrages, mais j’ai peine à croire qu’un garant accepte de donner sa garantie sans que le maître d’ouvrage ait de son côté souscrit une assurance dommage ouvrages.

Construction Justice