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Quand peut-on avoir recours à une médiation ?

Critères favorables

  • Conflit du fait d’un dysfonctionnement de la relation entre les parties
  • Conflit opposant des personnes amenées à se côtoyer (voisin, associé, collègue, copropriété, indivision, famille)
  • Conflit reposant sur un malentendu, une incompréhension, une rupture du dialogue
  • Solution juridique paraissant inéquitable, entraînant des conséquences démesurées ou encore inadaptées
  • Disproportion entre enjeu et coût, délais et aléas
  • Procédure s’éternisant ou risquant de s’éterniser
  • Règlement judiciaire du litige manifestement susceptible de l’attiser
  • Décision risquant d’être difficilement exécutable

Plus spécifiquement en matière commerciale :

  • les parties ont intérêt à poursuivre ou à reprendre des relations commerciales continues.
  • Les parties ont besoin que leur conflit reste confidentiel.
  • Les parties sont amenées à se côtoyer (associés ou actionnaires)
  • L’une des parties a besoin d’avoir rapidement une issue au conflit pour pouvoir envisager une cession d’entreprise dans des conditions saines.

Critères défavorables

  • Solution juridique s’imposant
  • Question de principe
  • Ordre public en cause
  • Indisponibilité des droits
  • Acte de violence commis
  • Pouvoir (économique, psychologique) d’une partie telle qu’elle n’a apparemment aucun intérêt à entrer en médiation.
  • Partie victime ne semblant pas en état de participer à une discussion équilibrée
  • Rapport de force, procès semblant seul en mesure de rétablir l’équilibre des parties.