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Sélection de jurisprudence

Vous trouverez ici quelques jurisprudences qui ont retenu notre attention (amusantes, étonnantes, bref, intéressantes).

Licenciement pour faute grave d’un employé ayant stocké une carabine 22 LR sur son lieu de travail avec l’accord de son ancien patron. La Cour de Cassation annule le licenciement.

CIV, Chambre Sociale, 29 février 2012 – N° 10-16559

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Le fait de rendre le domicile conjugal inhabitable en y abritant de nombreux animaux constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage justifiant le prononcé du divorce.

Ainsi jugé dans un cas où le mari reprochait notamment à son épouse de l’avoir fait vivre au milieu d’une véritable ménagerie composée de 8 chiens et de plus de 20 chats outre des oiseaux et des lapins.

CIV.I, 23 février 2011, N° 09-72079

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Utiliser son ordinateur professionnel pour faire croire à un subordonné qu’il entretient une relation virtuelle avec une femme est constitutif de violence morale justifiant de la rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave.

Un salarié, pendant son temps de travail, s’amuse à envoyer des messages à un subordonné, en se faisant passer pour une femme.

Ce qui devait arriver arriva : le subordonné tombe amoureux de son amie « emailienne » (sans savoir, bien sûr, qu’il s’agit de son supérieur hiérarchique).

Plus de 3000 messages seront échangés sur une période d’une année.

Le subordonné finira par découvrir la supercherie et son supérieur hiérarchique sera licencié pour faute grave.

Nous ne savons pas toutefois ce qu’il est advenu du pauvre salarié qui s’est laissé berné.

CIV., Chambre Sociale, 12 mai 2010

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Le nombril de Brigitte Bardot

En 1961, les associations familiales du Nord assignent le propriétaire d’un cinéma de Cambrai pour avoir exposé sur la vitrine de son établissement l’affiche du film « La bride sur le coup » représentant Brigitte Bardot ne portant qu’un bas de bikini et croisant les bras sur sa poitrine (photo ici : http://medias.unifrance.org/medias/51/102/91699/format_page/media.jpg )

Le 19 décembre 1961 Juge Faugeroux a rédigé le jugement suivant :

« Attendu que l’affiche incriminée est un agrandissement photographique de l’actrice Brigitte Bardot debout, dans la position déhanchée de La Source d’Ingres, entièrement dévêtue, à l’exception d’un mince cache-sexe, les mains croisées sur la poitrine dans le geste d’une nymphe surprise.

Attendu que le visage de l’actrice n’exprime toutefois pas la confusion mais, sous deux yeux effrontés, une moue qui, pour être enfantine, ne laisse pas d’être équivoque.

Attendu encore qu’à l’exception du côté droit, où la trame plus serrée du cliché accuse les contours extérieurs et le déhanchement suggestif, le corps est traité en très légère demi-teinte, le cache-sexe qui dissimule la région pubienne se distingue à peine du ventre délicatement modelé sur lequel l’ombilic se dessine avec la précision d’une planche anatomique et le fini d’un bijou.

Attendu qu’une femme dévêtue sur la plage ou dans une piscine n’est pas indécente, mais que, si elle se promène dans la rue dans la même tenue, elle est indécente. Or, l’affiche a été apposée dans la rue et par suite, il suffit d’imaginer qu’à sa place il y a le personnage réel… »

Autres temps, autres mœurs, en 1961 cette photographie constituait un outrage à la décence et le propriétaire du cinéma a été condamné à 200 F d’amende.

La poule est un animal anodin et stupide

Cette décision, même si elle est aujourd’hui devenue célèbre, mérite d’être citée, non seulement pour son élégance de style et son humour maîtrisé, mais aussi parce qu’elle est une réponse à une obsession indemnitaire qui s’empare de notre pays avoir ravagé l’outre Atlantique.

La notion de troubles excessifs de voisinage ressort d’une appréciation bien subjective et la Cour affirme avec talent qu’on ne « l’embarquera » pas, au nom de cette subjectivité, dans un discours contraire au bon sens.

Plaise à Thémis que cette décision ait une nombreuse descendance !!

CA Riom, 7 septembre 1995 :

« La poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois.

Son voisinage comporte beaucoup de silence, quelques tendres gloussements et des craquètements qui vont du joyeux (ponte de l’œuf) au serein (dégustation d’un ver de terre) en passant par l’affolé (vue d’un renard) ;

Ce paisible voisinage n’a jamais incommodé que ceux qui, pour d’autres motifs, nourrissent du courroux à l’égard des propriétaires de ces gallinacées ;

En l’espèce, la Cour ne jugera pas que le bateau importune le marin, la farine le boulanger, le violon le chef d’orchestre et la poule un habitant d’un village de 402 âmes dans le département du Puy de Dôme ».

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial" (article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droit de l'Homme)

 

C'est sur ce fondement que la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé, le 14 septembre 2006 un jugement rendu, par une juridiction de proximité ainsi rédigé :

"La piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages pétris de malhonnêteté comme ici Mme X, dotée d'un quotient intellectuel au restreint que la surface habitable de sa caravane, ses préoccupations manifestement strictement financières et dont la cupidité le dispute à la fourberie, le fait qu'elle acculait ainsi sans état d'âme et avec l'expérience de l'impunité ses futurs locataires et qu'elle était sortie du domaine virtuel où elle prétendait sévir impunément du moins jusqu'à ce jour, les agissement frauduleux ou crapuleux perpétrés par elle nécessitant la mise en oeuvre d'investigations de nature à la neutraliser définitivement".

La Cour de Cassation a estimé qu'en statuant ainsi, en des termes injurieux et manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, le juge a violé le texte susvisé.

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Le locataire doit "user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location" (article 7 b de la loi du 6 juillet 1989)

De nombreux bailleurs ont été confrontés à des locataires bruyants, agressifs ou irrespectueux, et ont tenté d'obtenir la résiliation judiciaire du bail sur ce fondement. Toutefois, il est bien souvent difficile de rapporter la preuve des nuisances continues ou répétées : les voisins, s'ils se plaignent auprès du bailleur, sont pour la plupart, réticents à rédiger des attestations par peur de représailles... 

Dans cette affaire, le bailleur a obtenu sans difficulté l'expulsion de sa locataire  pour n'avoir pas respecté la clause de jouissance paisible. 

Voici un extrait du  jugement, rendu le 28 novembre 2000 par le Tribunal d'Instance de Saint-Etienne  (bonne lecture !!) :

"Attendu que lal oi du 6 juillet 1989, dans son article 7 b, oblige le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

Qu'au surplus, le contrat de bail signé par les parties le 29 mars 1993 prévoit expressément que le locataire devra jouir des locaux en bon père de famille ;

Attendu qu'il résulte des attestation produites que Melle B. fait monter chez elle des dizaines d'hommes par jour ;

Qu'elle pousse des hurlements de jouissance accompagnés de mots obscènes à toute heure du jour et de la nuit ;

Que les voisins sont réveillés par ses manifestations de plaisir en pleine nuit ;

Que son voisin du dessus est obligé de marteler le sol à coups de poing pour calmer ses ardeurs ;

Que, toujours en pleine nuit, des hommes s'excitent sur leur klaxon et sa porte d'entrée pour l'appeler ;

Que certains se trompent de porte et sonnent aux portes d'à côté ;

Que Melle B. se promène sur son balcon en string pour racoler maris, femmes, enfants avec explication de ce qu'elle veut faire ;

Qu'elle a crevé les 4 pneus de la voiture d'un attestant sous prétexte que celui-ci avait refusé ses avances ;

Qu'il lui est arrivé d'enfermer un homme sur son balcon, lequel a été obligé d'escalader le balcon du voisin pour sortir ;

Qu'elle jette ses préservatifs usagés par la fenêtre ;

Qu'elle traite ses voisines de vielles putes ;

Que le 19 juillet 2000, 2 hommes se sont battus dans la rue devant chez elle alors que, du haut de son balcon, s'adressant à l'un deux, elle disait "vas-y, mon chéri, tue-le" ;

Que, selon un attestant, Melle B. s'est fait une spécialité de l'explosion sonore lors de ses quotidiens et nombreux ébats amoureux ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la jouissance de Melle B. est une jouissance bruyante, gênante et préjudiciable aux autres occupants del 'immeuble ;

Que Melle B. ne satisfait donc pas à son obligation de jouissance paisible des lieux loués et ce malgré la sommation de jouir des locaux en bon père de famille que lui a délivrée Maître BERGER le 17 janvier 2000 ;

Que compte-tenu de la gravité des débordements de cette locataire il y a lieu de prononcer la résiliation du bail liant les parties et d'ordonner l'expulsion de Melle B. ;"